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Réactualiser:

Les avocats de classe ont assisté devant le Tribunal de la Colombie-Britannique le 25 juin 2018 pour la demande d'approbation des règlements avec la Banque nationale, Visa et MasterCard et attendent une décision de la Cour de la Colombie-Britannique. Entre-temps, les audiences prévues pour l'Alberta, la Saskatchewan et l'Ontario ont été ajournées. Veuillez communiquer avec l'avocat de classe à info@creditcardsettlements.ca Ca si vous désirez recevoir des renseignements lorsque ces audiences sont reportées. De nouvelles dates seront également affichées sur ce site Web.

Les recours collectifs portant sur des cartes de crédit

Des recours collectifs ont été intentés en Colombie-Britannique (le « Recours de la C.-B. »), en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario (collectivement, les « Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard ») et contre certaines banques qui émettent des cartes de crédit (« Banques émettrices »), alléguant que Visa et MasterCard ont toutes deux comploté avec leurs Banques émettrices et Acquéreurs pour établir le montant des frais d’interchange et imposer des règles restreignant la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser les cartes de crédit Visa et MasterCard à frais plus élevés. Le Recours de la C.-B. a été certifié comme recours collectif contre tous les Défendeurs.

Les Règlements

Bien que la Banque Nationale du Canada, Visa et MasterCard nient toute responsabilité, elles ont conclu trois nouveaux règlements nationaux avec les Demandeurs (le « Règlement de la Banque Nationale », le « Règlement Visa » et le « Règlement MasterCard », collectivement, les « Nouveaux règlements »), soumis à l’approbation des Tribunaux. La Banque Nationale du Canada paiera 6 millions de dollars canadiens, et Visa et MasterCard paieront dans chaque cas 19,5 millions de dollars canadiens, soit un total collectif de 45 millions de dollars (les « Montants de règlements ») au bénéfice des Membres du Groupe du règlement et offriront une certaine collaboration aux Demandeurs de la manière décrite dans leurs accords de règlement respectifs, en échange d’une décharge complète des réclamations contre chacune d’elles et leurs entités liées. En outre, Visa et MasterCard modifieront leurs « règles d’absence de frais supplémentaires » respectives qui empêchaient les commerçants d’exiger une prime sur l’utilisation de la carte de crédit, à des conditions indiquées plus en détail dans leurs accords de règlement respectifs.

Si les Nouveaux règlements sont approuvés, les Avocats des groupes demanderont aux Tribunaux d’approuver la déduction de certains montants (collectivement les « Frais approuvés par les Tribunaux ») des Montants de règlements, y compris les frais engagés pour distribuer l’Avis et les demandes d’exclusion du processus, les commentaires et les oppositions, les honoraires d’avocat approuvés jusqu’à 25 % des montants recouvrés et les débours.

Comme les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit doivent se poursuivre contre les autres Défendeurs, il est proposé que les montants restants des Montants de règlement, après déduction de tous les Frais approuvés par les Tribunaux, soient ajoutés au produit net des Règlements antérieurs qui est détenu en fiducie pour les Membres du Groupe du règlement en attente de la réception de règlements ultérieurs ou d’une ordonnance ultérieure du Tribunal au terme des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. À ce moment-là, un protocole de distribution sera créé et présenté aux Tribunaux aux fins d’approbation, et un avis ultérieur du système de distribution proposé vous sera transmis. Si vous désirez vous assurer de recevoir un avis direct de toute distribution subséquente, communiquez avec l’un des Avocats des groupes.

Attestation

Les recours collectifs peuvent être réglés uniquement sur une base nationale s’ils sont également certifiés et autorisés comme recours collectifs. Afin de mettre en application les Nouveaux règlements et indépendamment de la certification (contestée) du Recours de la C.-B. contre tous les Défendeurs, les Tribunaux ont certifié et autorisé tous les autres Recours portant sur des cartes de crédit comme recours collectifs contre la Banque Nationale du Canada, Visa et MasterCard aux seules fins de règlement.

Exclusion

Pour la plupart des Membres du Groupe du règlement, le droit de s’exclure des Recours portant sur des cartes de crédit a été précédemment prévu en lien avec l’approbation de certains des Règlements antérieurs et il a maintenant pris fin. La date limite d’exclusion pour les Membres du Groupe du règlement du Québec et les Nouveaux commerçants est le 31 Mai 2018. Néanmoins, tous les Membres du Groupe du règlement peuvent continuer à exprimer leur point de vue au sujet des Nouveaux règlements de la manière susmentionnée.