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Mise à jour :

Les règlements avec la Banque Nationale, Visa et Mastercard ont été approuvés par les tribunaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. Les appels ont été rejetés et les Règlements sont maintenant définitifs.

Un nouveau règlement a été conclu avec les défendeurs restants (Banque Royale, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Montréal, Banque Toronto-Dominion et Banque Scotia). De plus amples renseignements sur ce règlement seront bientôt publiés sur ce site Web.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les avocats des groupes à l’adresse lawyer@CreditCardSettlements.ca. Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des mises à jour en cliquant ici.

Les recours collectifs portant sur des cartes de crédit

Des recours collectifs ont été intentés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario (collectivement, les « Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») et contre certaines banques qui émettent des cartes de crédit (« Banques émettrices »), alléguant que Visa et Mastercard ont toutes deux comploté avec leurs Banques émettrices et Acquéreurs pour établir le montant des frais d’interchange et imposer des règles restreignant la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser les cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés. Les recours en Colombie-Britannique et au Québec ont été certifiés comme recours collectifs.

Les Règlements

Des règlements ont été approuvés avec Citibank, Capital One, Bank of America, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, Visa et Mastercard. Un nouveau règlement a été conclu avec les défendeurs restants : la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal, la Banque Toronto-Dominion et la Banque Scotia. Ce règlement doit être approuvé par les cours. Consultez ce site Web pour des mises à jour sur le processus d’approbation du nouveau règlement.