Recours collectifs Canadiens portant sur des cartes de crédit
Si vous avez accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021, vous pourriez être admissible à recevoir de l’argent des règlements des recours collectifs.
En quoi consiste ce recours collectif?
Les recours collectifs ont été intentés au Canada et allèguent que certaines banques ainsi que Visa et Mastercard (les « Défendeurs ») ont comploté pour établir des montants élevés de frais d’interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés.
Les « frais d’interchange » sont des frais payés par les commerçants et perçus par les banques pour les transactions portant sur les cartes de crédit Visa et/ou Mastercard au Canada.
Des règlements totalisant 188 millions de dollars ont été conclus avec Capital One, Citigroup, Bank of America, Desjardins, Banque Nationale, Visa, Mastercard, CIBC, Banque Royale, Banque de Montréal, Banque TD et Bank Scotia. De plus, Visa et Mastercard ont accepté de modifier leurs règles du non- frais supplémentaires pour permettre aux commerçants d’imposer des frais supplémentaires jusqu’à concurrence d’un plafond, et d’assurer à ce que cette possibilité demeure en vigueur pendant au moins cinq ans.
Les règlements ont été approuvés par le tribunal et ils totalisent environ 131 millions de dollars qui peuvent être distribués aux réclamants admissibles, après les déductions approuvées par le tribunal (le montant net). Les Défendeurs n’admettent aucune faute ou responsabilité. Les règlements mettent un terme aux recours collectifs.
Qui peut recevoir un paiement en vertu de ce recours collectif?
Les Membres du Groupe du règlement qui ont accepté des paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard pour des biens et des services entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021 au Canada.
Pour participer au règlement, les Membres du Groupe devait soumettre une réclamation.
La date limite pour soumettre une réclamation était le 30 décembre 2022.
Quand les demandeurs approuvés recevront-ils le paiement?
L'examen de toutes les réclamations est maintenant terminé et toutes les lettres de décision finale ont été émises. Veuillez vous référer à la lettre de décision finale pour connaître la décision finale de l'Administrateur des réclamations concernant votre réclamation.
Nous vous remercions de votre patience tout au long du traitement de toutes les réclamations soumises.
Les paiements pour les réclamations non documentées approuvées ont été émis en phases entre juin 2023 et octobre 2024.
| Phase | Date |
|---|---|
| 1 | 16 juin 2023 |
| 2 | 22 septembre 2023 |
| 3 | 24 novembre 2023 |
| 4 | 14 juin 2024 |
| 5 | 25 septembre 2024 |
| 6 | 18 octobre 2024 |
Réclamations simplifiées
Nous n'avons pas encore émis de paiements pour les réclamations simplifiées approuvées. Nous prévoyons que les paiements seront émis au début de 2025, sous réserve de l'approbation du tribunal.
Une fois l'approbation du tribunal reçue, nous mettrons à jour ce message. Nous vous invitons à visiter ce site périodiquement pour d'autres mises à jour concernant le calendrier des paiements des réclamations simplifiées.
Réclamations documentées
Nous n'avons pas encore émis de paiements pour les réclamations documentées approuvées. Nous prévoyons que les paiements seront émis au début de 2025, sous réserve de l'approbation du tribunal.
Une fois l'approbation du tribunal reçue, nous mettrons à jour ce message. Nous vous invitons à visiter ce site périodiquement pour d'autres mises à jour concernant le calendrier des paiements des réclamations documentées.
Comment les montants du Règlement seront-ils distribués?
Le montant net du règlement sera divisé en trois sommes. Les Membres du Groupe du règlement seront payés à partir du fonds qui correspond à leur revenu moyen annuel.
Fonds des Commerçants | Sommes du montant net du Règlement affecté |
|---|---|
Fonds des petits Commerçants Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de moins de 5 millions de dollars pendant la période du recours. | 40% |
Fonds des Commerçants moyens Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de 5 millions à 20 millions de dollars pendant la période du recours. | 10% |
Fonds des grands Commerçants Membres du Groupe du règlement qui reçoivent un revenu moyen annuel de plus de 20 millions de dollars pendant la période du recours. | 50% |
La période du recours est du 23 mars 2001 au 2 septembre 2021.
Les tribunaux ont approuvé un plan de distribution pour la distribution du montant net du Règlement. Une copie du Plan de distribution est disponible ici.
Combien d’argent les Membres du Groupe du règlement recevront-ils?
TYPE DE COMMERÇANT | REVENU MOYEN ANNUEL PENDANT LA PÉRIODE DU RECOURS (CAN) | OPTIONS DE RÉCLAMATION | MONTANT DE RÉCLAMATION PAR ANNÉE (CAN) |
|---|---|---|---|
Petit Commerçant | Moins de 5 millions de dollars | Non documentée | 30 $ |
Commerçant moyen | Entre 5 millions et 20 millions de dollars | Simplifiée | 250 $ |
Grand commerçant | Plus de 20 millions de dollars | Simplifiée | 250 $ |
Documentée | Part proportionnelle du Fonds des grands Commerçants (à déterminer une fois toutes les réclamations soumises) |
Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements.
Résumé de vos droits et options
| Soumettre une réclamation | La seule façon d’obtenir une indemnité du règlement était de soumettre une réclamation. La date limite pour soumettre une réclamation était le 30 décembre 2022. |
|---|---|
| Ne rien faire | À moins que vous vous soyez exclu, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’entente de règlement. Vous aurez droit à une part des sommes pouvant devenir disponibles pour les commerçants dans le cadre de ce Règlement. Cependant, vous ne recevrez aucune indemnité si vous ne soumettez pas une réclamation avant la date limite de réclamation. |
| Vous opposer au règlement | La date pour les Membres du Groupe pour s’opposer au règlement était le 5 décembre 2021. |
| Vous exclure du règlement | La date pour les Membres du Groupe pour s’exclure du règlement était le 5 décembre 2021. |