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L’Administrateur des réclamations

Pour des questions concernant les réclamations ou le site web:

Epiq Class Action Services Canada Inc.
À l’attention de: Les recours collectifs Canadiens portant sur des cartes de crédit
C.P. 507 Succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
Pour les demandes générales: info@CreditCardSettlements.ca
Pour les demandes de paiement: Payment@CreditCardSettlements.ca
Téléphone: 1-877-283-6548
Télécopier: 1-866-262-0816

Les avocats du Groupe

Pour des questions concernant l’action collective ou le règlement:

CAMP FIORANTE MATTHEWS LLP
À l’attention de: Sharon Wong
400 - 856 rue Homer
Vancouver BC V6B 2W5
Courriel: swong@cfmlawyers.ca
Téléphone: 604-689-7555

BRANCH MACMASTER LLP
À l’attention de: Luciana P. Brasil
1410 – 777 rue Hornby
Vancouver BC V6Z 1S4
Courriel: lbrasil@branmac.com
Téléphone: 604-654-2999

CONSUMER LAW GROUP INC.
À l’attention de : Jeff Orenstein
1030 rue Berri Suite 102
Montreal QC H2L 4C3
Courriel: jorenstein@clg.org
Téléphone: 1-888-909-7863 x2

Vous pouvez également joindre les avocats par courriel à lawyer@CreditCardSettlements.ca.

Important

Si vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet d’un paiement de remplacement pour une réclamation qui a déjà été approuvée par l’Administrateur des réclamations ou au sujet d’un paiement approuvé, veuillez diriger votre question à Payment@CreditCardSettlements.ca

Dates importantes

17 décembre 2023
La date limite finale pour remédier à toutes les lacunes dans la soumission des réclamations documentées a été prolongée du 3 décembre 2023 au 17 décembre 2023 à 23 h 59 HNE. Si votre réclamation est déficiente, veuillez vous référer à la notification détaillée des lacunes qui a été émise par courriel le 4 octobre 2023. Le fait de ne pas remédier à toutes les lacunes en temps opportun peut entraîner la conversion, le rejet ou l'approbation partielle de votre réclamation.

30 décembre 2022
La période de réclamation s’est conclue le 30 décembre 2022. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de cette date.

6 octobre 2022
La date à laquelle les règles concernant les frais supplémentaires ont été modifiées. Veuillez consulter la FAQ 21 pour plus de détails concernant ces modifications et veuillez vous référer directement aux règles relatives aux frais supplémentaires de Visa et de Mastercard.

Mises à jour importantes

Mise à jour au 28 octobre 2024 :
L’examen de toutes les réclamations est désormais complet et toutes les lettres de décision finale ont été émises. Nous vous remercions pour votre patience tout au long du traitement de toutes les réclamations soumises. Veuillez vous référer à la lettre de décision finale pour connaître la décision finale de l’Administrateur des réclamations concernant votre réclamation.

Réclamations non documentées :
Les paiements pour un premier lot de réclamations non documentées approuvées ont été émis aux alentours du 16 juin 2023.
Les paiements pour un deuxième lot de réclamations non documentées approuvées ont été émis aux alentours du 22 septembre 2023.
Les paiements pour un troisième lot de réclamations non documentées approuvées ont été émis aux alentours du 24 novembre 2023.
Les paiements pour un quatrième lot de réclamations non documentées approuvées ont été émis aux alentours du 14 juin 2024.
Les paiements pour un cinquième lot de réclamations non documentées approuvées ont été émis aux alentours du 25 septembre 2024.
Les paiements pour un sixième lot de réclamations non documentées approuvées ont été émis aux alentours du 18 octobre 2024. Si vous avez été approuvé dans ce sixième lot, vous devriez avoir reçu une notification par courriel de Decision@CreditCardSettlements.ca.

Nous traitons actuellement les demandes de paiement de remplacement pour les réclamations non documentées approuvées. Nous vous remercions pour votre patience alors que nous traitons un volume élevé de demandes - l’émission d’un paiement d’arrêt et d’un paiement de remplacement peut prendre un certain temps.

De plus, la Cour supérieure du Québec a approuvé la reprise des paiements aux commerçants québécois, et les paiements ont été émis le 25 septembre 2024.

Nous vous invitons à visiter ce site Web périodiquement pour obtenir des mises à jour supplémentaires concernant le calendrier des paiements des réclamations non documentées.

Réclamations simplifiées :
Nous n’avons pas encore émis de paiements pour les réclamations simplifiées. Nous prévoyons que les paiements seront émis d’ici la fin de 2024, sous réserve de l’approbation de la Cour. Une fois l’approbation de la Cour reçue, nous mettrons à jour ce message. Nous vous invitons à visiter ce site Web périodiquement pour obtenir des mises à jour concernant le calendrier des paiements des réclamations simplifiées.

Réclamations documentées :
Les réclamants avaient jusqu’à 23h59 HNE le 17 décembre 2023 pour résoudre toute insuffisance de soumission de réclamation. Le non-respect de cette échéance pourrait avoir entraîné la conversion, le rejet ou l’approbation partielle de votre réclamation.

Nous n’avons pas encore émis de paiements pour les réclamations documentées. Nous prévoyons que les paiements seront émis d’ici la fin de 2024, sous réserve de l’approbation de la Cour. Une fois l’approbation de la Cour reçue, nous mettrons à jour ce message. Nous vous invitons à visiter ce site Web périodiquement pour obtenir des mises à jour concernant le calendrier des paiements des réclamations documentées.

Pour des mises à jour supplémentaires concernant le calendrier des paiements, pour tout type de réclamation, nous vous recommandons de visiter ce site Web périodiquement.

Si vous appelez pour demander un paiement de remplacement pour une réclamation déjà approuvée qui a été payée par l’Administrateur des réclamations ou si vous appelez pour vous renseigner sur votre paiement approuvé, veuillez diriger votre demande à Payment@CreditCardSettlements.ca

Changements d’adresse et d’informations de contact :
Veuillez informer rapidement l’Administrateur des réclamations de tout changement concernant vos informations de contact, car nous utilisons les informations en dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous fournissez des changements, veuillez indiquer votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que confirmer l’ancienne information de contact et le changement demandé.

Contact et demandes supplémentaires :
Pour des mises à jour concernant le calendrier des paiements pour tout type de réclamation, veuillez revisiter ce site Web périodiquement.

Si vous vous renseignez sur un paiement de remplacement pour une réclamation déjà approuvée qui a été payée, ou si vous avez des questions concernant votre paiement approuvé, veuillez contacter : Payment@CreditCardSettlements.ca

Changements d’adresse et d’informations de contact :
Veuillez informer l’Administrateur des réclamations de toute mise à jour de vos informations de contact. Assurez-vous d’inclure votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que vos anciennes et nouvelles coordonnées.