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L’Administrateur des réclamations

Pour des questions concernant les réclamations ou le site web:

Epiq Class Action Services Canada Inc.
À l’attention de: Les recours collectifs Canadiens portant sur des cartes de crédit
C.P. 507 Succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
Pour les demandes générales: info@CreditCardSettlements.ca
Pour les demandes de paiement: Payment@CreditCardSettlements.ca
Téléphone: 1-877-283-6548
Télécopier: 1-866-262-0816

Les avocats du Groupe

Pour des questions concernant l’action collective ou le règlement:

CAMP FIORANTE MATTHEWS LLP
À l’attention de: Sharon Wong
400 - 856 rue Homer
Vancouver BC V6B 2W5
Courriel: swong@cfmlawyers.ca
Téléphone: 604-689-7555

BRANCH MACMASTER LLP
À l’attention de: Luciana P. Brasil
1410 – 777 rue Hornby
Vancouver BC V6Z 1S4
Courriel: lbrasil@branmac.com
Téléphone: 604-654-2999

CONSUMER LAW GROUP INC.
À l’attention de : Jeff Orenstein
1030 rue Berri Suite 102
Montreal QC H2L 4C3
Courriel: jorenstein@clg.org
Téléphone: 1-888-909-7863 x2

Vous pouvez également joindre les avocats par courriel à lawyer@CreditCardSettlements.ca.

Important

Si vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet d’un paiement de remplacement pour une réclamation qui a déjà été approuvée par l’Administrateur des réclamations ou au sujet d’un paiement approuvé, veuillez diriger votre question à Payment@CreditCardSettlements.ca

Dates importantes

17 décembre 2023
La date limite finale pour remédier à toutes les lacunes dans la soumission des réclamations documentées a été prolongée du 3 décembre 2023 au 17 décembre 2023 à 23 h 59 HNE. Si votre réclamation est déficiente, veuillez vous référer à la notification détaillée des lacunes qui a été émise par courriel le 4 octobre 2023. Le fait de ne pas remédier à toutes les lacunes en temps opportun peut entraîner la conversion, le rejet ou l'approbation partielle de votre réclamation.

30 décembre 2022
La période de réclamation s’est conclue le 30 décembre 2022. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de cette date.

6 octobre 2022
La date à laquelle les règles concernant les frais supplémentaires ont été modifiées. Veuillez consulter la FAQ 21 pour plus de détails concernant ces modifications et veuillez vous référer directement aux règles relatives aux frais supplémentaires de Visa et de Mastercard.

Mises à jour importantes

Mise à jour en date du 6 février 2024 :
L’Administrateur des réclamations est toujours en train d’examiner les réclamations non documentées, simplifiées et documentées. Nous vous remercions pour votre patience pendant que nous examinons les réclamations reçues à ce jour.

Réclamations non documentées :
Les paiements pour un premier lot de réclamations non documentées approuvées uniquement ont été émis vers le 16 juin 2023.

Les paiements pour un deuxième lot de réclamations non documentées approuvées uniquement ont été émis vers le 22 septembre 2023.

Les paiements pour un troisième lot de réclamations non documentées approuvées ont été émis vers le 24 novembre 2023. Veuillez noter que si vous avez été autorisé à recevoir un paiement dans le troisième lot de réclamations non documentées approuvées, vous avez été informé par courriel, par conséquent, soyez à l’affût d’un courriel de confirmation qui proviendrait de Payment@CreditCardSettlements.ca. Pas besoin de répondre.

Les paiements pour un quatrième et dernier lot de réclamations non documentées approuvées devraient être effectués d’ici le printemps 2024.

Veuillez noter qu’il y a eu un retard dans le traitement des paiements pour toutes les réclamations déposées par les commerçants résidant au Québec, y compris les réclamations récemment approuvées et les paiements de remplacement. Ce retard découle d’une question procédurale liée aux paiements au Fonds d’aide aux actions collectives. Nous attendons actuellement une décision de la Cour supérieure du Québec qui permettra de résoudre cette question. Malheureusement, à l’heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de fournir une échéance précise quant à la date à laquelle la décision de la Cour sera rendue. Nous comprenons les désagréments que ce retard pourrait occasionner et apprécions votre patience à cet égard. Dès qu’une décision sera rendue et que nous obtiendrons l’approbation de la Cour supérieure du Québec de verser les paiements destinés aux commerçants du Québec, nous procéderons promptement à l’envoi de votre paiement.

Nous vous invitons à visiter périodiquement ce site Web pour obtenir des mises à jour supplémentaires concernant le calendrier des paiements des réclamations non documentées.

Réclamations simplifiées :
Nous n’avons pas encore effectué de paiements dans le cadre des réclamations simplifiées. Lorsque cela sera possible, les décisions finales seront envoyées par courriel. Aucun paiement n’est prévu qu’avant le printemps 2024.

Réclamations documentées :
Les réclamants avaient jusqu'au 17 décembre 2023 à 23 h 59 HNE pour remédier à toutes les lacunes dans la soumission des réclamations documentées (le cas échéant). Le fait de ne pas remédier à toutes les lacunes en temps opportun peut entraîner la conversion, le rejet ou l'approbation partielle de votre réclamation. Si votre réclamation est déficiente, veuillez vous référer à l'avis de déficience détaillé qui a été émis par courriel le 4 octobre 2024 provenant de Notification@CreditCardSettlements.ca.

Nous n’avons pas encore effectué de paiements dans le cadre des réclamations documentées. Aucun paiement n’est prévu qu’avant le printemps 2024.

Pour obtenir une mise à jour quant au moment du paiement, toutes réclamations confondues, nous vous invitons à consulter ce site web régulièrement.

Changements d'adresse et de coordonnées: Veuillez informer l’Administrateur des réclamations de tout changement dans vos coordonnées, puisque nous utilisons les renseignements contenus dans votre dossier de réclamation pour communiquer avec vous. Lorsque vous fournissez les changements à apporter à votre dossier de réclamation, veuillez préciser votre numéro de réclamation (s’il y a lieu), tout en indiquant les anciennes coordonnées et les changements souhaités.