Des recours collectifs ont été intentés en Colombie Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario (collectivement, les « Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») et contre certaines banques qui émettent des cartes de crédit (« Banques émettrices »).

Les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ont allégué que Visa et Mastercard ont comploté avec les Banques émettrices et acquéreurs pour établir le montant des frais d’interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés.

Bien que la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto Dominion, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Scotia (collectivement, les « Défendeurs visés par le règlement ») n’admettent pas la responsabilité, elles ont accepté de régler les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit (le « Nouveau Règlement »).

Entre le nouveau règlement et les règlements antérieurs (tels que définis ci-dessous, collectivement les « règlements »), les défendeurs visés par le règlement verseront un montant total de 188 millions de dollars canadiens au profit des Membres du Groupe du règlement en échange du rejet des recours collectifs portant sur des cartes de crédit et d’autres litiges connexes, ainsi qu’une décharge complète de toutes les réclamations contre chacune d’elles, y compris les réclamations futures relatives à des actes ou des pratiques continus survenus avant ou après le début des recours collectifs portant sur des cartes de crédit.

La cour a déjà approuvé certaines déductions du montant total du règlement, y compris les honoraires des avocats du recours collectif et les dépenses associées au traitement des règlements.  Un total d’environ 131 millions de dollars canadiens en rémunération est disponible pour distribution aux membres du recours collectif. Des renseignements sur les règlements sont disponibles sur ce site Web à la page « Documents ».

Les Défendeurs visés par le règlement nient les allégations invoquées dans les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et aucune conclusion de responsabilité n’a été rendue à leur égard.

Un certain nombre de règlements ont déjà été approuvés dans le cadre des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. Les tribunaux ont déjà approuvé des ententes de règlement avec la Banque d’Amérique du Canada, la Bank of America Corporation, Citigroup, Capital One Financial Corporation, la Capital One Bank Canada (succursale du Canada), la Fédération des Caisses Desjardins du Québec, la Banque Nationale du Canada, Visa et Mastercard. Les Règlements antérieurs ont une valeur totale de 68 530 000 $ plus les intérêts courus. Les Tribunaux ont déjà approuvé certaines déductions de ce montant, y compris les honoraires des Avocats des groupes et les frais liés au traitement des règlements. Des renseignements sur les Règlements antérieurs sont disponibles sur le présent site Web à la page « Documents ». Le produit net des Règlements antérieurs a été détenu par les Avocats des groupes et sera distribué aux Membres du Groupe du règlement avec le produit du Règlement conclu avec les Défendeurs visés par le règlement.

Vous êtes un Membre du Groupe du règlement si vous acceptez ou avez accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services, et que vous avez engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, au Canada, depuis le 23 mars 2001.

Le Groupe du règlement comprend les Membres du Groupe du règlement du Québec. Les Membres du Groupe du règlement du Québec sont des résidents du Québec et des sociétés de personnes qui ont accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services et qui ont engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, à tout moment depuis le 23 mars 2001 jusqu’au 2 septembre 2021. Les Membres du Groupe du règlement du Québec ont des options de participation différentes qui sont énoncées ci-après.

En raison du droit québécois, il est possible que certains résidents du Québec ne soient pas des Membres du Groupe du règlement du Québec. Ce groupe sera plutôt traité comme des Membres du Groupe du règlement résidant dans le reste du Canada. Même si cela n’a aucune incidence sur le droit aux Indemnités de règlement, cela signifie que les options de participation uniques pour les Membres du Groupe du règlement du Québec ne sont pas disponibles pour ce groupe. Fait partie de ce groupe toute personne morale établie pour un intérêt privé, société de personnes ou association, qui, à tout moment entre le 17 décembre 2009 et le 17 décembre 2010, avait sous sa direction ou son contrôle plus de 50 personnes liées à elle par contrat de travail, et toute personne morale établie pour un intérêt public résidant au Québec.

Les Membres du Groupe de règlement qui désiraient participer au Règlement et au Recours collectif portant sur des cartes de crédit devaient soumettre une réclamation. La date limite de soumission des réclamations était le 30 décembre 2022.

Les dates limites pour s'exclure sont expirées pour tous les membres du groupe de règlement. Concernant, l’exclusion des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et des règlements au Québec diffèrent de celles dans les autres provinces.

La date limite pour s’exclure pour les Membres du Groupes du règlement du Québec et les Nouveaux Commerçants était le 5 décembre 2021. Le droit de s’exclure pour les autres Membres du Groupe du règlement était prévu avec les premiers règlements qui ont été approuvés. Les Membres du Groupe du règlement ne peuvent plus s’exclure.

Vous faites maintenant partie du groupe règlement et vous êtes lié par les règlements.

Suite à l’audience d’approbation du règlement du 6 décembre 2021, les Tribunaux ont approuvé le Nouveau Règlement, les honoraires des Avocats des groupes pouvant atteindre 30 % des montants recouvrés, les débours et d’autres dépenses à payer à partir du Montant du règlement et le Plan de distribution des sommes provenant du règlement.

Des avis ont été envoyés aux commerçants qui ont demandé à être tenus au courant des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. L’avis vous informe de vos droits et options dans le cadre des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et vous explique également la poursuite, les règlements proposés, les indemnités disponibles, qui est admissible à ces indemnités et comment y participer.

On estime qu’une somme d’environ 131 000 000 $ sera disponible pour distribution aux Membres du Groupe du règlement. Les renseignements sur le plan de distribution de ces sommes figurent dans le Plan de distribution affiché sur la page « Documents » du présent site Web.

Le montant net du Règlement sera divisé en trois sommes. Les Membres du Groupe du règlement seront payés à partir du fonds qui correspond à leur revenu moyen annuel durant la période du recours (du 23 mars, 2001 au 2 septembre, 2021).

Fonds des Commerçants	Sommes du montant net du Règlement affecté
Fonds des petits Commerçants Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de moins de 5 millions de dollars pendant la Période du Recours	40%
Fonds des Commerçants moyens Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de 5 millions à 20 millions de dollars pendant la Période du Recours	10%
Fonds des grands Commerçants Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de plus de 20 millions de dollars pendant la Période du Recours.	50%

TYPE DE COMMERÇANT	REVENU MOYEN ANNUEL PENDANT LA PÉRIODE DU RECOURS (CAN)	OPTIONS DE RÉCLAMATION	MONTANT DE RÉCLAMATION PAR ANNÉE (CAN)
Petit Commerçant	Moins de 5 millions de dollars	Non documentée	30 $
Commerçant moyen	Entre 5 millions et 20 millions de dollars	Simplifiée	250 $
Large Merchant	Plus de 20 millions de dollars	Simplifiée	250 $
		Documentée	Part proportionnelle du Fonds des grands Commerçants (à déterminer une fois toutes les réclamations soumises)

Pour être admissibles à recevoir une partie du Fonds de règlement, les Membres du Groupe de règlement devaient soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli en ligne, par courriel ou par télécopieur, ainsi que toute la documentation requise (au besoin) au plus tard le 30 décembre 2022. Les réclamations qui n'ont pas été soumises avant la date limite ne seront pas éligibles pour une indemnisation.

Le type de réclamation que vous pouvez soumettre dépend si vous êtes un petit, moyen ou grand Commerçant.

Les Membres du Groupe du règlement qui sont de petits Commerçants peuvent soumettre des « réclamations non documentées » (demandes qui n’exigent aucune pièce justificative)

Les Membres du Groupe du règlement qui sont des Commerçants moyens peuvent soumettre des « réclamations simplifiées » (réclamations qui nécessitent la preuve d’au moins une entente conclue avec un acquéreur ou une entreprise de traitement des paiements). La preuve d’une l’entente peut être une déclaration du commerçant d’un acquéreur plutôt que l’accord lui-même.

Les Membres du Groupe du règlement qui sont des grands Commerçants ont deux options pour soumettre une réclamation :

• Les grands Commerçants peuvent soumettre des réclamations simplifiées (réclamations qui nécessitent la preuve d’au moins une entente conclue avec un acquéreur ou une entreprise de traitement des paiements). Les grands Commerçants qui ont soumis une réclamation simplifiée ont droit à 250 $ pour chaque année où ils ont accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard pendant la période du recours.
• Pour avoir le droit de recevoir plus de 250 $ par année, les grands Commerçants peuvent soumettre des réclamations documentées (réclamations qui nécessitent des documents indiquant le volume des ventes par carte de crédit ou le paiement des frais d’interchange)

Type de réclamations	Documents justicatifs requis avec le formulaire de réclamation
Réclamation Non documentée	Aucune documentation n’est requise
Réclamations simplifiées	Une preuve d’au moins une (1) entente avec un acquéreur (aussi appelé entreprise de traitement des paiements). Il peut s’agir de l’entente initiale du membre du groupe avec l’acquéreur, d’une déclaration du commerçant d’un acquéreur attestant les frais payés en vertu d’une entente ou d’autres preuves documentaires montrant que le membre du groupe a payé des frais d’interchange à un acquéreur pendant la période du Recours.
Réclamations Documentées	​​​​​​​Pour la plupart des grands commerçant  Registres indiquant le volume total des ventes par carte de crédit au cours de la période visée (états financiers des commerçants, états financiers ou dossiers comptables historiques qui indiquent le volume des ventes par carte de crédit, mais qui ne comprennent pas les modes de paiement autres que les cartes de crédit, comme l’argent comptant ou le débit); OU Une déclaration attestant le volume des ventes par carte de crédit, le montant réel des frais d’interchange payés au cours de la période du recours et/ou les taux d’interchange applicables, ainsi que des documents justificatifs. Des règles spéciales s’appliquent à un petit nombre de grands commerçants qui ont émis des cartes de crédit ou des cartes de crédit comarquées, ou qui ont reçu un taux d’interchange réduit. Les grands commerçants qui ont émis leurs propres cartes de crédit doivent fournir une preuve documentaire du montant réel des frais d’interchange qu’ils ont payés et reçus. Les grands commerçants qui ont émis des cartes de crédit comarquées ou qui ont reçu un taux d’interchange réduit doivent soumettre une preuve du taux d’interchange réel qu’ils ont payé. Ils doivent également fournir suffisamment de renseignements pour permettre de calculer le montant réel des frais d’interchange qu’ils ont payés.

Le revenu annuel moyen fait référence à toutes les sources de revenus, y compris l’argent comptant, les cartes de débit et de crédit, au cours de la période visée.

Lorsque vous tentez de déterminer votre revenu annuel moyen, tenez compte seulement du revenu moyen pour les années demandées, par exemple, si vous aviez un revenu annuel de 10 000 $ en 2001 et de 20 000 $ en 2002 et de 30 000$ en 2003 seulement, et pas de revenu annuel pour les autres années admissibles en vertu du présent règlement, votre revenu annuel moyen serait de 20 000 $.

Un membre du groupe qui souhaite soumettre une réclamation simplifiée doit fournir au moins une entente avec un acquéreur (aussi appelé entreprise de traitement des paiements). Cependant, il n’est pas nécessaire de fournir l’accord lui-même et de fournir la preuve de plus d’une entente, tant que la preuve est associée à l’une des années visées de la période du recours.

Les types de preuves acceptables comprennent une copie de l’entente originale du membre du recours collectif avec l’acquéreur, une déclaration du commerçant d’un acquéreur attestant les frais payés en vertu d’une entente, ou toute autre preuve documentaire démontrant que le membre du groupe du recours a payé des frais d’interchange à un acquéreur pendant la période de recours collectif.

Les grands commerçants doivent déclarer s’ils ont reçu un taux d’interchange réduit. Cela vise à saisir les situations où le commerçant a négocié un taux d’interchange inférieur au taux de défaut qui aurait autrement été appliqué à l’industrie du commerçant.

Non. L’entité peut soumettre une seule réclamation. Dans cette situation, la société additionnerait les revenus annuels des [X] magasins pour déterminer si l’entité corporative est un petit, moyen ou grand commerçant.

La date limite de soumission des réclamations était le 30 décembre 2022.

L'Administrateur des réclamations examinera les réclamations au cours des prochains mois.

Cependant, un traitement précis prend du temps et dépend du nombre total de réclamations soumises. Nous sommes présentement dans l’impossibilité de vous donner un délai.

Les paiements ne sont prévus qu'après mars 2023.

En plus de l’argent, les recours collectifs ont aussi garanti la capacité des commerçants d’imposer des frais supplémentaires lorsqu’ils acceptent des cartes de crédit. Un supplément est un frais supplémentaire que le commerçant ajoute à une transaction lorsque le consommateur paie un produit ou un service avec une carte de crédit. Les règles relatives de Visa et Mastercard concernant les frais supplémentaires devraient changer le 6 octobre 2022. Vous ne pouvez pas appliquer de frais supplémentaires avant cette date. Si vous avez l’intention d’ajouter des frais supplémentaires, vous devez vous conformer à toutes les règles de Visa et de Mastercard sur les frais supplémentaires. Visa et Mastercard exigent que vous fournissiez un avis écrit de votre intention d’ajouter des frais supplémentaires. Dans le cas des commerçants qui acceptent des cartes de crédit Visa, les commerçants doivent en informer leurs acquéreurs par écrit au moins 30 jours avant d’annoncer publiquement leur intention d’imposer des frais supplémentaires ou 30 jours avant d’évaluer un frais supplémentaire. Si vous avez l’intention d’appliquer un frais supplémentaire sur les cartes de crédit Mastercard, vous devez en informer Mastercard et votre acquéreur au moins 30 jours avant de le faire. À compter du 6 septembre 2022, vous pouvez consulter le site Web http://www.mastercard.ca/surchargedisclosure pour obtenir des instructions sur la façon d’informer Mastercard. Vous devrez également informer séparément votre acquéreur.

Les règles de Visa et de Mastercard obligent les commerçants qui ont l’intention d’imposer des frais supplémentaires à divulguer clairement ces frais à leurs clients et à indiquer que les frais supplémentaires sont appliqués par le commerçant, plutôt que par Visa ou Mastercard.

Les règles Visa et Mastercard imposent également un plafond sur les frais supplémentaires que vous pouvez facturer. Un commerçant ne peut pas imposer de frais supplémentaires aux clients plus qu’il n’en coûte au commerçant pour accepter des cartes de crédit (ou au-delà du plafond maximal de frais supplémentaires, selon celui qui est le moins élevé) et le supplément ne peut pas être plus élevé que tout supplément appliqué à d’autres cartes de crédit concurrentes ou à Paypal.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter directement les règlements de Visa et Mastercard sur les frais supplémentaires.

Les tribunaux ont nommé Les services d’actions collectives Epiq Canada (un tiers indépendant) pour recevoir et réviser les réclamations, déterminer leur admissibilité et émettre les paiements aux membres visés par l’entente de règlement admissibles.

Toute question en lien avec le processus de réclamation doivent être adressées à Epiq au 1 (877) 283-6548 ou à l’adresse info@CreditCardSettlements.ca

Les Avocats du groupe peuvent être joints au lawyer@CreditCardSettlements.ca ou par téléphone aux coordonnées ci-dessous :

Pour les résidents hors du Québec:		Pour les résidents du Québec:
Luciana Brasil Branch MacMaster LLP (604) 654-2999	Sharon Wong Camp Fiorante Mathews Mogerman (604) 689-7555	Jeff Orenstein Consumer Law Group (888) 909-7863 poste 2

 

Vous n’avez pas besoin de payer de votre poche les avocats qui travaillent sur les actions collectives. Les avocats ont été payé à partir des fonds de l’entente de règlement, selon le montant approuve par les tribunaux.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’administrateur nommé par le tribunal, Epiq : Appelez au 1 (877) 283-6548 / ATS : 1 (877) 627-7027, courriel : info@CreditCardSettlements.ca, télécopieur : 1-866-262-0816 ou écrire à C.P. 507 STN B Ottawa ON K1P 5P6.

Un membre du groupe qui a émis des cartes de crédit comarquées doit fournir des informations sur le taux d'interchange réel pour les transactions par carte de crédit impliquant les cartes de crédit comarquées du membre du groupe. Pour le reste des transactions par carte de crédit au cours de la période du recours, le membre du groupe peut se fier au taux moyen d'interchange et au volume des ventes par carte de crédit, à condition que le volume des transactions avec les cartes de crédit comarquées puisse être isolé du volume total des ventes par carte de crédit.

Veuillez noter qu’il y a eu un retard dans le traitement des paiements pour toutes les réclamations déposées par les commerçants résidant au Québec, y compris les réclamations récemment approuvées et les paiements de remplacement. Ce retard découle d’une question procédurale liée aux paiements au Fonds d’aide aux actions collectives. Nous attendons actuellement une décision de la Cour supérieure du Québec qui permettra de résoudre cette question. Malheureusement, à l’heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de fournir une échéance précise quant à la date à laquelle la décision de la Cour sera rendue. Nous comprenons les désagréments que ce retard pourrait occasionner et apprécions votre patience à cet égard. Dès qu’une décision sera rendue et que nous obtiendrons l’approbation de la Cour supérieure du Québec de verser les paiements destinés aux commerçants du Québec, nous procéderons promptement à l’envoi de votre paiement.