Foire Aux Questions


1. En quoi consiste cette poursuite? (retour en haut)

Des recours collectifs ont été intentés en Colombie Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario (collectivement, les « Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») et contre certaines banques qui émettent des cartes de crédit (« Banques émettrices »).

Les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ont allégué que Visa et Mastercard ont comploté avec les Banques émettrices et acquéreurs pour établir le montant des frais d’interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés.

2. En quoi consiste le Nouveau Règlement? (retour en haut)

Bien que la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto Dominion, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Scotia (collectivement, les « Défendeurs visés par le règlement ») n’admettent pas la responsabilité, elles ont accepté de régler les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit (le « Nouveau Règlement »).

Entre le nouveau règlement et les règlements antérieurs (tels que définis ci-dessous, collectivement les « règlements »), les défendeurs visés par le règlement verseront un montant total de 188 millions de dollars canadiens au profit des Membres du Groupe du règlement en échange du rejet des recours collectifs portant sur des cartes de crédit et d’autres litiges connexes, ainsi qu’une décharge complète de toutes les réclamations contre chacune d’elles, y compris les réclamations futures relatives à des actes ou des pratiques continus survenus avant ou après le début des recours collectifs portant sur des cartes de crédit.

La cour a déjà approuvé certaines déductions du montant total du règlement, y compris les honoraires des avocats du recours collectif et les dépenses associées au traitement des règlements.  Un total d’environ 131 millions de dollars canadiens en rémunération est disponible pour distribution aux membres du recours collectif. Des renseignements sur les règlements sont disponibles sur ce site Web à la page « Documents ».

Les Défendeurs visés par le règlement nient les allégations invoquées dans les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et aucune conclusion de responsabilité n’a été rendue à leur égard.

3. Quels étaient les Règlements antérieurs? (retour en haut)

Un certain nombre de règlements ont déjà été approuvés dans le cadre des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. Les tribunaux ont déjà approuvé des ententes de règlement avec la Banque d’Amérique du Canada, la Bank of America Corporation, Citigroup, Capital One Financial Corporation, la Capital One Bank Canada (succursale du Canada), la Fédération des Caisses Desjardins du Québec, la Banque Nationale du Canada, Visa et Mastercard. Les Règlements antérieurs ont une valeur totale de 68 530 000 $ plus les intérêts courus. Les Tribunaux ont déjà approuvé certaines déductions de ce montant, y compris les honoraires des Avocats des groupes et les frais liés au traitement des règlements. Des renseignements sur les Règlements antérieurs sont disponibles sur le présent site Web à la page « Documents ». Le produit net des Règlements antérieurs a été détenu par les Avocats des groupes et sera distribué aux Membres du Groupe du règlement avec le produit du Règlement conclu avec les Défendeurs visés par le règlement.

4. Est-ce que je fais partie de ce Règlement? (retour en haut)

Vous êtes un Membre du Groupe du règlement si vous acceptez ou avez accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services, et que vous avez engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, au Canada, depuis le 23 mars 2001.

Le Groupe du règlement comprend les Membres du Groupe du règlement du Québec. Les Membres du Groupe du règlement du Québec sont des résidents du Québec et des sociétés de personnes qui ont accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services et qui ont engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, à tout moment depuis le 23 mars 2001 jusqu’au 2 septembre 2021. Les Membres du Groupe du règlement du Québec ont des options de participation différentes qui sont énoncées ci-après.

En raison du droit québécois, il est possible que certains résidents du Québec ne soient pas des Membres du Groupe du règlement du Québec. Ce groupe sera plutôt traité comme des Membres du Groupe du règlement résidant dans le reste du Canada. Même si cela n’a aucune incidence sur le droit aux Indemnités de règlement, cela signifie que les options de participation uniques pour les Membres du Groupe du règlement du Québec ne sont pas disponibles pour ce groupe. Fait partie de ce groupe toute personne morale établie pour un intérêt privé, société de personnes ou association, qui, à tout moment entre le 17 décembre 2009 et le 17 décembre 2010, avait sous sa direction ou son contrôle plus de 50 personnes liées à elle par contrat de travail, et toute personne morale établie pour un intérêt public résidant au Québec.

5. Comment puis-je participer au Règlement? (retour en haut)

Les Membres du Groupe du règlement qui désirent participer au Règlement et au Recours collectif portant sur des cartes de crédit, peuvent soumettre leur réclamation à partir du 30 mai 2022. La date limite pour soumettre une réclamation est le 30 septembre, 2022

6. Puis je m’exclure du Règlement? (retour en haut)

Les dates limites pour s'exclure sont expirées pour tous les membres du groupe de règlement. Concernant, l’exclusion des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et des règlements au Québec diffèrent de celles dans les autres provinces.

La date limite pour s’exclure pour les Membres du Groupes du règlement du Québec et les Nouveaux Commerçants était le 5 décembre 2021. Le droit de s’exclure pour les autres Membres du Groupe du règlement était prévu avec les premiers règlements qui ont été approuvés. Les Membres du Groupe du règlement ne peuvent plus s’exclure.

Vous faites maintenant partie du groupe règlement et vous êtes lié par les règlements.

7. Les audiences d’approbation du Règlement? (retour en haut)

Suite à l’audience d’approbation du règlement du 6 décembre 2021, les Tribunaux ont approuvé le Nouveau Règlement, les honoraires des Avocats des groupes pouvant atteindre 30 % des montants recouvrés, les débours et d’autres dépenses à payer à partir du Montant du règlement et le Plan de distribution des sommes provenant du règlement.

8. Pourquoi ai-je reçu un avis? (retour en haut)

Des avis ont été envoyés aux commerçants qui ont demandé à être tenus au courant des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. L’avis vous informe de vos droits et options dans le cadre des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et vous explique également la poursuite, les règlements proposés, les indemnités disponibles, qui est admissible à ces indemnités et comment y participer.

9. Combien d’argent est disponible pour distribution? (retour en haut)

On estime qu’une somme d’environ 131 000 000 $ sera disponible pour distribution aux Membres du Groupe du règlement. Les renseignements sur le plan de distribution de ces sommes figurent dans le Plan de distribution affiché sur la page « Documents » du présent site Web.

10. Comment les montants du Règlement seront-ils distribués? (retour en haut)

Le montant net du Règlement sera divisé en trois sommes. Les Membres du Groupe du règlement seront payés à partir du fonds qui correspond à leur revenu moyen annuel durant la période du recours (du 23 mars, 2001 au 2 septembre, 2021).

Fonds des Commerçants

Sommes du montant net du Règlement affecté

Fonds des petits Commerçants

Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de moins de 5 millions de dollars pendant la Période du Recours

40%

Fonds des Commerçants moyens

Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de 5 millions à 20 millions de dollars pendant la Période du Recours

10%

Fonds des grands Commerçants

Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de plus de 20 millions de dollars pendant la Période du Recours.

50%

11. Combien d’argent les Membres du Groupe du règlement recevront-ils? (retour en haut)

TYPE DE COMMERÇANT

REVENU MOYEN ANNUEL PENDANT LA PÉRIODE DU RECOURS (CAN)

OPTIONS DE RÉCLAMATION

MONTANT DE RÉCLAMATION PAR ANNÉE (CAN)

Petit Commerçant

Moins de 5 millions de dollars

Non documentée

30 $

Commerçant moyen

Entre 5 millions et 20 millions de dollars

Simplifiée

250 $

Large Merchant

Plus de 20 millions de dollars

Simplifiée

250 $

Documentée

Part proportionnelle du Fonds des grands Commerçants (à déterminer une fois toutes les réclamations soumises)

12. Comment puis-je soumettre une réclamation? (retour en haut)

Pour être admissibles à recevoir une partie du Fonds de règlement, les membres du Groupe de règlement doivent soumettre un formulaire réclamation dûment rempli en ligne, par courriel ou par télécopieur, ainsi que toute la documentation requise (au besoin) au plus tard le 30 septembre 2022, à 23 h 59 HNP.

Les formulaires de réclamation qui sont envoyés par la poste doivent porter le cachet postal au plus tard le 30 septembre 2022. Pour soumettre une demande de règlement en ligne, veuillez cliquer ici.

13. Quels types de réclamations peuvent être soumises? (retour en haut)

Le type de réclamation que vous pouvez soumettre dépend si vous êtes un petit, moyen ou grand Commerçant.

Les Membres du Groupe du règlement qui sont de petits Commerçants peuvent soumettre des « réclamations non documentées » (demandes qui n’exigent aucune pièce justificative)

Les Membres du Groupe du règlement qui sont des Commerçants moyens peuvent soumettre des « réclamations simplifiées » (réclamations qui nécessitent la preuve d’au moins une entente conclue avec un acquéreur ou une entreprise de traitement des paiements). La preuve d’une l’entente peut être une déclaration du commerçant d’un acquéreur plutôt que l’accord lui-même.

Les Membres du Groupe du règlement qui sont des grands Commerçants ont deux options pour soumettre une réclamation :

  • Les grands Commerçants peuvent soumettre des réclamations simplifiées (réclamations qui nécessitent la preuve d’au moins une entente conclue avec un acquéreur ou une entreprise de traitement des paiements). Les grands Commerçants qui ont soumis une réclamation simplifiée ont droit à 250 $ pour chaque année où ils ont accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard pendant la période du recours.
  • Pour avoir le droit de recevoir plus de 250 $ par année, les grands Commerçants peuvent soumettre des réclamations documentées (réclamations qui nécessitent des documents indiquant le volume des ventes par carte de crédit ou le paiement des frais d’interchange)

14. Type de documents justificatifs requis (retour en haut)

Type de réclamations

Documents justicatifs requis avec le formulaire de réclamation

Réclamation Non documentée

Aucune documentation n’est requise

Réclamations simplifiées

Une preuve d’au moins une (1) entente avec un acquéreur (aussi appelé entreprise de traitement des paiements).

Il peut s’agir de l’entente initiale du membre du groupe avec l’acquéreur, d’une déclaration du commerçant d’un acquéreur attestant les frais payés en vertu d’une entente ou d’autres preuves documentaires montrant que le membre du groupe a payé des frais d’interchange à un acquéreur pendant la période du Recours.

Réclamations Documentées

​​​​​​​Pour la plupart des grands commerçant 

  1. Registres indiquant le volume total des ventes par carte de crédit au cours de la période visée (états financiers des commerçants, états financiers ou dossiers comptables historiques qui indiquent le volume des ventes par carte de crédit, mais qui ne comprennent pas les modes de paiement autres que les cartes de crédit, comme l’argent comptant ou le débit); OU
  1. Une déclaration attestant le volume des ventes par carte de crédit, le montant réel des frais d’interchange payés au cours de la période du recours et/ou les taux d’interchange applicables, ainsi que des documents justificatifs.

Des règles spéciales s’appliquent à un petit nombre de grands commerçants qui ont émis des cartes de crédit ou des cartes de crédit comarquées, ou qui ont reçu un taux d’interchange réduit.

Les grands commerçants qui ont émis leurs propres cartes de crédit doivent fournir une preuve documentaire du montant réel des frais d’interchange qu’ils ont payés et reçus.

Les grands commerçants qui ont émis des cartes de crédit comarquées ou qui ont reçu un taux d’interchange réduit doivent soumettre une preuve du taux d’interchange réel qu’ils ont payé. Ils doivent également fournir suffisamment de renseignements pour permettre de calculer le montant réel des frais d’interchange qu’ils ont payés.

15. Qu’entendez-vous par « revenu annuel moyen »? S’agit-il du revenu annuel total d’une entreprise ou du revenu annuel des ventes de cartes VISA ou Mastercard? (retour en haut)

Le revenu annuel moyen fait référence à toutes les sources de revenus, y compris l’argent comptant, les cartes de débit et de crédit, au cours de la période visée.

Lorsque vous tentez de déterminer votre revenu annuel moyen, tenez compte seulement du revenu moyen pour les années demandées, par exemple, si vous aviez un revenu annuel de 10 000 $ en 2001 et de 20 000 $ en 2002 et de 30 000$ en 2003 seulement, et pas de revenu annuel pour les autres années admissibles en vertu du présent règlement, votre revenu annuel moyen serait de 20 000 $.

16. Que signifie « une preuve d’une entente avec un acquéreur »? Dois-je fournir une preuve pour chaque année ou une seule preuve pour toute la période? (retour en haut)

Un membre du groupe qui souhaite soumettre une réclamation simplifiée doit fournir au moins une entente avec un acquéreur (aussi appelé entreprise de traitement des paiements). Cependant, il n’est pas nécessaire de fournir l’accord lui-même et de fournir la preuve de plus d’une entente, tant que la preuve est associée à l’une des années visées de la période du recours.

Les types de preuves acceptables comprennent une copie de l’entente originale du membre du recours collectif avec l’acquéreur, une déclaration du commerçant d’un acquéreur attestant les frais payés en vertu d’une entente, ou toute autre preuve documentaire démontrant que le membre du groupe du recours a payé des frais d’interchange à un acquéreur pendant la période de recours collectif.

17. J’aimerais soumettre une réclamation au nom d’un grand commerçant. Comment puis-je savoir si j’ai reçu un taux d’interchange réduit? (retour en haut)

Les grands commerçants doivent déclarer s’ils ont reçu un taux d’interchange réduit. Cela vise à saisir les situations où le commerçant a négocié un taux d’interchange inférieur au taux de défaut qui aurait autrement été appliqué à l’industrie du commerçant.

18. J’aimerais soumettre une réclamation au nom d’une société qui possède [X] magasins et dont chaque magasin a accepté des cartes de crédit. Dois-je soumettre [X] réclamations séparées? (retour en haut)

Non. L’entité peut soumettre une seule réclamation. Dans cette situation, la société additionnerait les revenus annuels des [X] magasins pour déterminer si l’entité corporative est un petit, moyen ou grand commerçant.

19. Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation? (retour en haut)

La date limite pour soumettre une réclamation est le 30 septembre 2022.

20. Quand puis-je espérer recevoir mon paiement? (retour en haut)

Un traitement précis prend du temps et dépend du montant total de réclamations soumises. Nous sommes présentement dans l’impossibilité de vous donner un délai, cependant nous estimons que ce sera au plus tôt à l’automne 2022.

Nous vous invitons à consulter le site Web www.CreditCardSettlements.ca pour des mises à jour.

21. Puis-je imposer des frais supplémentaires? (retour en haut)

En plus de l’argent, les recours collectifs ont aussi garanti la capacité des commerçants d’imposer des frais supplémentaires lorsqu’ils acceptent des cartes de crédit. Un supplément est un frais supplémentaire que le commerçant ajoute à une transaction lorsque le consommateur paie un produit ou un service avec une carte de crédit. Les règles relatives de Visa et Mastercard concernant les frais supplémentaires devraient changer le 6 octobre 2022. Vous ne pouvez pas appliquer de frais supplémentaires avant cette date. Si vous avez l’intention d’ajouter des frais supplémentaires, vous devez vous conformer à toutes les règles de Visa et de Mastercard sur les frais supplémentaires. Visa et Mastercard exigent que vous fournissiez un avis écrit de votre intention d’ajouter des frais supplémentaires. Dans le cas des commerçants qui acceptent des cartes de crédit Visa, les commerçants doivent en informer leurs acquéreurs par écrit au moins 30 jours avant d’annoncer publiquement leur intention d’imposer des frais supplémentaires ou 30 jours avant d’évaluer un frais supplémentaire. Si vous avez l’intention d’appliquer un frais supplémentaire sur les cartes de crédit Mastercard, vous devez en informer Mastercard et votre acquéreur au moins 30 jours avant de le faire. À compter du 6 septembre 2022, vous pouvez consulter le site Web http://www.mastercard.ca/surchargedisclosure pour obtenir des instructions sur la façon d’informer Mastercard. Vous devrez également informer séparément votre acquéreur.

Les règles de Visa et de Mastercard obligent les commerçants qui ont l’intention d’imposer des frais supplémentaires à divulguer clairement ces frais à leurs clients et à indiquer que les frais supplémentaires sont appliqués par le commerçant, plutôt que par Visa ou Mastercard.

Les règles Visa et Mastercard imposent également un plafond sur les frais supplémentaires que vous pouvez facturer. Un commerçant ne peut pas imposer de frais supplémentaires aux clients plus qu’il n’en coûte au commerçant pour accepter des cartes de crédit (ou au-delà du plafond maximal de frais supplémentaires, selon celui qui est le moins élevé) et le supplément ne peut pas être plus élevé que tout supplément appliqué à d’autres cartes de crédit concurrentes ou à Paypal.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter directement les règlements de Visa et Mastercard sur les frais supplémentaires.

22. Qui est l’Administrateur des réclamations? (retour en haut)

Les tribunaux ont nommé Les services d’actions collectives Epiq Canada (un tiers indépendant) pour recevoir et réviser les réclamations, déterminer leur admissibilité et émettre les paiements aux membres visés par l’entente de règlement admissibles.

Toute question en lien avec le processus de réclamation doivent être adressées à Epiq au 1 (877) 283-6548 ou à l’adresse info@CreditCardSettlements.ca

23. Qui sont les avocats qui représentent les Membres du Groupe du règlement? (retour en haut)

Les Avocats du groupe peuvent être joints au lawyer@CreditCardSettlements.ca ou par téléphone aux coordonnées ci-dessous :

Pour les résidents hors du Québec:

Pour les résidents du Québec:

Luciana Brasil
Branch MacMaster LLP
(604) 654-2999

Sharon Wong
Camp Fiorante Mathews Mogerman
(604) 689-7555

Jeff Orenstein
Consumer Law Group
(888) 909-7863 poste 2

 

24. Comment sont payées avocats du Groupe? (retour en haut)

Vous n’avez pas besoin de payer de votre poche les avocats qui travaillent sur les actions collectives. Les avocats ont été payé à partir des fonds de l’entente de règlement, selon le montant approuve par les tribunaux.

25. Ou puis-je trouver plus d’information? (retour en haut)

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’administrateur nommé par le tribunal, Epiq : Appelez au 1 (877) 283-6548 / ATS : 1 (877) 627-7027, courriel : info@CreditCardSettlements.ca, télécopieur : 1-866-262-0816 ou écrire à C.P. 507 STN B Ottawa ON K1P 5P6.