Foire Aux Questions


1. En quoi consiste cette poursuite? (retour en haut)

Des recours collectifs ont été intentés en Colombie Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario (collectivement, les « Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») et contre certaines banques qui émettent des cartes de crédit (« Banques émettrices »).

Les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ont allégué que Visa et Mastercard ont comploté avec les Banques émettrices et acquéreurs pour établir le montant des frais d’interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés.

2. En quoi consiste le Nouveau Règlement? (retour en haut)

Bien que la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto Dominion, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Scotia (collectivement, les « Défendeurs visés par le règlement ») n’admettent pas la responsabilité, elles ont accepté de régler les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit (le « Nouveau Règlement »).

Les Défendeurs visés par le règlement verseront un montant total de 120 millions de dollars canadiens au profit des Membres du Groupe du règlement en échange du rejet des recours collectifs portant sur des cartes de crédit et d’autres litiges connexes, ainsi qu’une décharge complète de toutes les réclamations contre chacune d’elles, y compris les réclamations futures relatives à des actes ou des pratiques continus survenus avant ou après le début des recours collectifs portant sur des cartes de crédit.

Les Défendeurs visés par le règlement nient les allégations invoquées dans les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et aucune conclusion de responsabilité n’a été rendue à leur égard.

3. Quels étaient les Règlements antérieurs? (retour en haut)

Un certain nombre de règlements ont déjà été approuvés dans le cadre des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. Les tribunaux ont déjà approuvé des ententes de règlement avec la Banque d’Amérique du Canada, la Bank of America Corporation, Citigroup, Capital One Financial Corporation, la Capital One Bank Canada (succursale du Canada), la Fédération des Caisses Desjardins du Québec, la Banque Nationale du Canada, Visa et Mastercard. Les Règlements antérieurs ont une valeur totale de 68 530 000 $ plus les intérêts courus. Les Tribunaux ont déjà approuvé certaines déductions de ce montant, y compris les honoraires des Avocats des groupes et les frais liés au traitement des règlements. Des renseignements sur les Règlements antérieurs sont disponibles sur le présent site Web à la page « Documents ». Le produit net des Règlements antérieurs a été détenu par les Avocats des groupes et sera distribué aux Membres du Groupe du règlement avec le produit du Règlement conclu avec les Défendeurs visés par le règlement.

4. Est ce que je fais partie de ce Règlement? (retour en haut)

La définition approuvée par les Tribunaux de « Membre du Groupe du règlement » précise qui peut obtenir une part du Règlement. Vous êtes un Membre du Groupe du règlement si vous acceptez ou avez accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services, et que vous avez engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, au Canada, depuis le 23 mars 2001.

Le Groupe du règlement comprend les Membres du Groupe du règlement du Québec. Les Membres du Groupe du règlement du Québec sont des résidents du Québec et des sociétés de personnes qui ont accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services et qui ont engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, à tout moment depuis le 23 mars 2001 jusqu’au 2 septembre 2021. Les Membres du Groupe du règlement du Québec ont des options de participation différentes qui sont énoncées ci après.

En raison du droit québécois, il est possible que certains résidents du Québec ne soient pas des Membres du Groupe du règlement du Québec. Ce groupe sera plutôt traité comme des Membres du Groupe du règlement résidant dans le reste du Canada. Même si cela n’a aucune incidence sur le droit aux Indemnités de règlement, cela signifie que les options de participation uniques pour les Membres du Groupe du règlement du Québec ne sont pas disponibles pour ce groupe. Fait partie de ce groupe toute personne morale établie pour un intérêt privé, société de personnes ou association, qui, à tout moment entre le 17 décembre 2009 et le 17 décembre 2010, avait sous sa direction ou son contrôle plus de 50 personnes liées à elle par contrat de travail, et toute personne morale établie pour un intérêt public résidant au Québec.

5. Comment puis je participer au Règlement? (retour en haut)

Les Membres du Groupe du règlement qui désirent participer au Règlement et au Recours collectif portant sur des cartes de crédit n’ont rien à faire pour le moment. Toutefois, vous devriez vous inscrire sur le présent site Web pour vous assurer de recevoir un avis des développements importants, y compris le moment venu de présenter une réclamation pour recevoir une part des Indemnités de règlement. Vous pouvez vous inscrire en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » au haut de la présente page.

6. Puis je m’exclure du Règlement? (retour en haut)

Les commerçants qui ne souhaitent pas participer aux Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et à tout règlement approuvé doivent s’exclure. Les règles concernant l’exclusion des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et des règlements au Québec diffèrent de celles dans les autres provinces.

Les Membres du Groupe du règlement du Québec ont la possibilité de s’exclure avec chaque règlement. Les Membres du Groupe du règlement dans le reste du Canada n’ont qu’une seule possibilité de s’exclure. Dans tous les cas, lorsqu’un Membre du Groupe du règlement choisit de s’exclure, il ne peut décider de revenir dans les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit.

Le droit de s’exclure des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit a maintenant pris fin pour tous les Membres du Groupe du règlement. La date limite pour s’exclure pour les Membres du Groupes du règlement du Québec et les Nouveaux Commerçants était le 5 décembre 2021. Le droit de s’exclure pour les autres Membres du Groupe du règlement était prévu avec les premiers règlements qui ont été approuvés. Les Membres du Groupe du règlement ne peuvent plus s’exclure.

7. Pourquoi ai je reçu un avis? (retour en haut)

Des avis ont été envoyés aux commerçants qui ont demandé à être tenus au courant des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. L’avis vous informe de vos droits et options dans le cadre des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et vous explique également la poursuite, les règlements proposés, les indemnités disponibles, qui est admissible à ces indemnités et comment y participer.

8. Comment les sommes provenant des règlements seront elles distribuées? (retour en haut)

Puisque le Nouveau Règlement est approuvé, ceci met fin aux Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et permettra la distribution du produit du Règlement (moins tous les frais, coûts et dépenses approuvés par la Cour) aux Membres du Groupe du règlement. On estime qu’une somme d’environ 131 000 000 $ sera disponible pour distribution aux Membres du Groupe du règlement. Les renseignements sur le plan de distribution de ces sommes figurent dans le Plan de distribution affiché sur la page « Documents » du présent site Web.

9. Comment puis je demander les sommes provenant des règlements? (retour en haut)

Les Avocats des groupes ont élaboré un plan de distribution des sommes provenant des règlements aux Membres du Groupe du règlement. Ce Plan de distribution a été approuvé par les Tribunaux.

Les Avocats des groupes anticipent que le processus de réclamation débutera au printemps 2022.

Si vous souhaitez vous assurer de recevoir un avis direct lorsque le processus de réclamation s’ouvre, veuillez vous inscrire en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » au haut de la présente page.

10. Les audiences d’approbation du Règlement? (retour en haut)

Suite à l’audience d’approbation du règlement du 6 décembre 2021, les Tribunaux ont approuvé le Nouveau Règlement, les honoraires des Avocats des groupes pouvant atteindre 30 % des montants recouvrés, les débours et d’autres dépenses à payer à partir du Montant du règlement et le Plan de distribution des sommes provenant du règlement.

11. Comment puis je obtenir de plus amples renseignements? (retour en haut)

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’Administrateur nommé par la Cour, Epiq, en composant le 1 877 283 6548 / ATS : 1 877 627 7027, en envoyant un courriel à info@CreditCardSettlements.ca, en faisant parvenir une télécopie au 1 866 262 0816 ou en écrivant à C.P. 507, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6.

Vous pouvez également communiquer avec les Avocats du groupe (coordonnées ci-dessous).

12. Qui sont les avocats qui représentent les Membres du Groupe du règlement? (retour en haut)

Les Avocats du groupe peuvent être joints au lawyer@CreditCardSettlements.ca ou par téléphone aux coordonnées ci après :

Pour les résidents hors du Québec: Pour les résidents du Québec:
Luciana Brasil
Branch MacMaster LLP
(604) 654-2999
David Jones
Camp Fiorante Mathews Mogerman
(604) 689-7555
Jeff Orenstein
Consumer Law Group
(888) 909-7863 poste 2